Interpétation des conditions générales comme un contrat de vente :

Les parties conviennent librement entre elles de considérer les présentes conditions générales ou contrat de vente comme une transaction et en acceptent en tous points ces application et fondement conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil savoir:
Article 2044 “La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit”.
Article 2052 “Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion”.
Les sommes versées au moment ou vous valider votre commande ne sont pas dites :
" Arrhes " mais paiement total de votre commande, nous dénonçons (art L.114-1 du code de la consommation)
Si vous ne souhaitez pas payer votre commande, par carte bancaire, un acompte de 20 % vous sera demandé par téléphone, le solde de la commande devra se faire en magasin lors du retrait du matériel.

ARTICLE 1 > PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises pour la france métropolitaine. ( hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir livraison et coûts).

1.2 - Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture, les frais de port calculés sur le site sont valable pour la France métropolitaine, Corse et Monaco . Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de goldway. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.4 - Goldway se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

1.5 - Les produits demeurent la propriété de Goldway jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 2 > COMMANDE

Sur Internet : www.goldway.fr
Vous pouvez également commander par :

* Par téléphone au 0826 100 526 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
* Au 33.4.92.59.17.17 depuis les DOM TOM et l'étranger Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Goldway se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande est validée du moment où le client accepte nos conditions générales au préalable, la commande est irrévocable dans le sens ou l’acheteur saisit de son propre chef, ses choix de produits, ses coordonnées signalétiques ( nom, adresse… ) ainsi que ses informations de paiement électronique ( carte bancaire ) ou de paiement traditionnel ( Chèque, virement…). Le client reconnaît, par rapport aux achats sur un site internet que la signature manuscrite n’est pas nécessaire.

La fiche client est saisie en ligne par le client, par conséquent, la société Goldway.fr n’est pas responsable en cas d’erreurs d’expéditions et de traitement et des conséquences qui pourraient en découler , notamment si l’erreur est due à une fiche client mal remplie ou erronée ( exemple : deuxième passage du transporteur, à la charge de l’acheteur ).

Toute commande est accompagnée d’un accusé de réception par mail, à condition que l’adresse mail soit correctement saisie dans la fiche client.

Toute commande peut être annulée, sans frais par le client, le même jour avant 19 h 00 , pour cela il suffit d'envoyer un mail à info@goldway.fr ou un fax au 0826 100 526, passé ce délai, si la commande a été traitée, et si le client a été débité, Goldway.fr s’engage à rembourser le client sous un délai de 30 jours conformément aux dispositions légales, sauf les frais inhérents au GIE Cartes bancaires et à un forfait pour ouverture de dossier, traitement et fermeture de dossier de 7,62 € HT . Article L132-4 Extrait du Code monétaire et financier ( partie législative)

Compte tenu d'un grand nombre de commandes et transactions en ligne, les stocks affichés peuvent être différents du stock réel en entrepôt.
Goldway.fr ne peut être tenue pour responsable si un produit commandé et disponible au moment de la commande, devient indisponible à posteriori . Par conséquent toute commande peut être annulée et remboursée par
Goldway.fr sans aucun préavis.

D'autre part,
Goldway.fr ne sera pas tenue pour responsable si le constructeur, le fournisseur, la plate forme logistique ou tout autre intervenant dans le processus de traitement des commandes peut impliquer un écart de stock ou une rupture de stock momentanée et/ou définitive.

La commande sera annulée si le débit n'est pas effectif, si le paiement est validée , la commande sera remboursée selon les conditions légales. Voir supra.

Goldway.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, si un litige passé et/ou présent persiste.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, le client accepte alors les nouvelles conditions au moment de la commande.

ARTICLE 3 > VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Goldway constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées Goldway et ses clients.

ARTICLE 4 > DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos dépôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande ou nou vous demandons de nous contacter pour connaître un délai d'arrivage du ou des produits que vous désirez commander. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursés si votre compte bancaire a été débité par carte bancaire ou tout autre mode de paiement.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de GOLDWAY par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Les offres présentées par Goldway.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Goldway.fr sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. 

ARTICLE 5 > LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Goldway se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Goldway ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Pour l'étranger et les Dom - Tom, le montant des frais de ports vous sera communiqué par mail suivant le poids et le volume du ou des colis. Vous aurez la possibilité de choisir entre 2 modes de livraison : la poste ou un transporteur express suivant la législation du pays.

Le délai d'acheminement est annoncé par le transporteur, en aucun cas goldway ne sera responsable des problèmes de délai. Vous pourrez demander votre numéro de tracking pour faire le suivi du colis via le site du transporteur.

Livraison dans un point de retrait :

Goldway.fr peut vous proposer la livraison et enlèvement dans un point de retrait.

Conformément à l'article L121-18 et notamment le  paragraphe  4° ,  du Code de la Consommation, le client reconnaît la réduction et l'annulation du délai de rétractation, à partir du moment ou il vient  enlever sa commande en point de retrait, par ses propres moyens, même si le point de retrait appartient juridiquement au site Goldway.fr. Le client qui achète sur Goldway.fr et qui retire sa commande en point de retrait se retrouve dans un contexte d'achat identique à un client venant acquérir un bien dans un magasin en dur, ou traditionnel.

Le point de retrait est un partenaire agréé par Goldway.fr il est juridiquement, commercialement et techniquement indépendant.
L’enlèvement et le retour du matériel dans un point de retrait est un service supplémentaire et payant que propose
Goldway.fr. le matériel est réservé pour le client pendant 7 jours ouvrés, passé ce délai, il ne sera plus disponible.

Le rôle du point de retrait est de réceptionner le matériel, pour le compte du client, après vérification extérieure, de l ‘état du ou des colis, le client pourra retirer son achat contre un bon de livraison, signé et/ou tamponné. Le client devra se présenter avec sa commande et/ou facture et aussi avec une pièce d’identité voire deux pièces d’identité.

L’enlèvement n’a lieu que si le paiement est réel et complet, en cas de problèmes, le client et le responsable du point de retrait devront contacter Goldway.fr.
Il se peut que le point de retrait soit un professionnel de l’informatique, dans ce cas, si le client le souhaite, il peut faire appel au point de retrait, pour des services extérieurs et dissociés à toute transaction entre
Goldway.fr et sa clientèle.

Goldway.fr
décline toute responsabilité en cas de litige entre la clientèle et la société où a été retiré le matériel.

ARTICLE 6 >
PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard.
Le débit de la carte est effectué 24h00 aprés la validation de votre commande sur le site.

- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque
Le chèque sera à envoyer à Goldway
45 rue d'Antibes 06400 Cannes
- Soit par virement bancaire 

Dans le cas particulier des articles en pré-commande : un acompte de 20% vous sera éxigé pour nous permettre de prendre en compte votre commande.

Le solde devra être versé dès que le produit rentrera dans nos stocks ( un mail vous sera envoyé ) afin de vous faire livrer votre marchandise.

ARTICLE 6a > DETAXE

La détaxe est possible pour nos clients résidants à l'étranger (hors CE).Lors de la commande veuillez nous indiquer votre lieu de facturation et de livraisonà l'étranger. Nous vous fournirons les documents nécessaires.Une fois le bordereau avisé par les douanes, vous devez nous le renvoyer accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) et nous procèderons au remboursement de la taxe par virement.

Pour le remboursement de la TVA, un abattement de 2% sera appliqué pour des frais de traitement.
Par fax: 04 92 59 16 16
Par courrier: Goldway Service Comptabilité
45 rue d'Antibes
06400 Cannes
 

ARTICLE 7 > SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Goldway vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au lo ng de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par par Goldway courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Goldway sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
22 rue Drouot, 75009
PARIS.

ARTICLE 8 > SATISFAIT OU REMBOURSÉ

8.1 - Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.  Cela s'applique pour les particuliers uniquement.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Une demande d'autorisation de retour est à faire au service clients info@goldway.fr Les retours sont à effectuer en recommandé contre signature à l'adresse :
Goldway, 45 rue d'Antibes Service Retour 06400 Cannes.
Le retour ne pourra concerner que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et devra être effectué dans l’emballage d’origine,
non marqué, non endommagé.
Les logiciels ne pourront être repris que s’ils sont retournés dans leur enveloppe scellée intacte, non marqué, non endommagé. Et accompagné d’une copie de la facture.

8.2 - Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

8.3 - A défaut, un devis sera établi ou alors le produit sera tellement endommagé qu'il sera retourné, aux frais du client.

ARTICLE 9 > CONFORMITÉ DES PRODUITS

Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Goldway procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 48 heures jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

La garantie commerciale du fabricant sera déterminée par le fabricant et elle suivra les conditions du fabricant si celle ci mentionne une garantie de 1 an ou de 2 ans.

En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

 
ARTICLE 10 > REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de Goldway par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

 

ARTICLE 11 > SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
tél: 04 92 59 17 17 
fax : 04 92 59 16 16 
international : 33.4.92.59.17.17

 

ARTICLE 12 > PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

12.1 - Tous les textes, commentaires, logos et images reproduits sur le site goldway sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de la Goldway est strictement interdite.

12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Goldway ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

ARTICLE 13 > RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Goldway ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Goldway ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de Goldway, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
En cas d’achats à titre professionnel, Goldway n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

 

ARTICLE 14 > DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 15 > INFORMATIONS NOMINATIVES

Goldway s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients Goldway, notamment par les lettres d'informations de Goldway auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur Goldway .fr à partir de certains sites partenaires de Goldway et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci.
Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu’ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez. Si vous ne le souhaitez pas, indiquez le nous via les adresses ci-dessous. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :
Service clientèle
Goldway
Adresse :
45 rue d'Antibes
06400 Cannes

 

ARTICLE 16 > EXCLUSIONS

Toute installation, par le client, de matériels et pièces détachées dégage de plein droit la responsabilité contractuelle de la société Goldway pour le maintien de la garantie.
De plus, pour permettre de suivre la garantie, les matériels ou pièces détachées devront subir une vérification par notre service technique ou par le constructeur.
Une dévaluation de 50% à 70% sera pratiquée dans le cas d’une reprise, sous 7 jours à la date de la facture, cette clause de 7 jours n’est valable que pour la vente par correspondance, par conséquent caduque pour la vente en magasin.

Nouvelle couche…

GOLDWAY - 45 Rue d'Antibes 06400 Cannes - Tél: 04 92 59 17 17
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